Statuts

I - GENERALITES

Article 1 - Nature juridique

Sous la dénomination " Association Fribourgeoise des Employés en Assurances Sociales " (en abrégé AFEAS) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.

L'association est membre de la Fédération suisse des employés en assurances sociales (en abrégé FEAS)

Article 2 - Siège et durée

L'AFEAS a son siège au lieu du domicile du président, sauf si ce dernier en décide autrement.
La durée de l'Association est illimitée.

Article 3 - Ressources

Les ressources de l'AFEAS sont les cotisations des membres individuels et collectifs, les dons et les finances d'inscription aux cours de formation professionnelle et les intérêts.

Article 4 - Buts

L'Association encourage la formation et le perfectionnement professionnel de ses membres.
En relation avec les autres relations régionales, elle veille à leur information et favorise la coordination entre les diverses branches de l'assurance sociale.Politiquement neutre, l'AFEAS n'a aucune attache professionnelle.

L'association n'a pas de but lucratif.

 

II - MEMBRES

Article 5 - Membres

Peuvent être membres individuels toutes les personnes manifestant un intérêt particulier pour les assurances sociales.
Peuvent être membres collectifs les institutions ou entreprises intéressées au développement des assurances sociales.

Article 6 - Adhésion

La demande d'adhésion doit être faite par écrit au Comité qui se prononce alors sur l'admission de l'intéressé.

Article 7 - Démission

La démission doit être donnée par écrit à la fin d'une période comptable soit au 31 août. La cotisation est due jusqu'à la fin du sociétariat.

Article 8 - Exclusion

Les membres qui contreviennent gravement aux intérêts de l'AFEAS peuvent être exclus de l'Association par le Comité.
Les membres en retard dans le paiement de leurs cotisations sont radiés à la fin de l'exercice, après deux rappels demeurés sans effets.

Article 9 - Recours

Toute décision se rapportant à l'admission, à la démission ou à l'exclusion peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours dès notification de la décision, auprès du Comité à l'intention de la prochaine Assemblée générale ordinaire.

 

III - COTISATION

Article 10 - Montant

La cotisation annuelle, individuelle et collective est fixée par l'Assemblée générale.

Article 11 - Paiement

Les membres sont tenus de payer leur cotisation annuelle.

 

IV - ORGANISATION

Article 12 - Généralités

Les organes de l'AFEAS sont :

  • L'Assemblée générale
  • Le Comité
  • L'organe de contrôle des comptes ou les vérificateurs des comptes
  • Les Commissions spéciales

 

V - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13 - Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée générale ordinaire est l'organe suprême de l'AFEAS.
Elle se réunit statutairement une fois par an.
Chaque membre y possède une voix.

Article 14 - Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée si le Comité la juge nécessaire ou si un cinquième des membres au moins en fait la demande écrite.

Article 15 - Convocation

Le Comité convoque les membres, par écrit, avec indication de l'ordre du jour, au moins vingt jours avant la date arrêtée.
Les sociétaires qui présentent des objets à discuter doivent les communiquer au président au moins dix jours avant l'assemblée.

Article 16 - Compétences

L'assemblée générale a les compétences suivantes :

  • l'approbation et la modification des statuts
  • l'élection des membres du Comité
  • la nomination de l'organe de contrôle des comptes ou les vérificateurs des comptes
  • la fixation de la cotisation (individuelle et collective)
  • l'approbation des rapports et comptes annuels
  • L'examen du recours déposé par une personne non admise, un membre démissionnaire ou exclu
  • La dissolution de l'Association

Article 17 - Décisions

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Les votes ont lieu à main levée, à moins que la majorité des membres présents ne demande le vote à bulletin secret.
En cas d'égalité, la voix du Président départage.

 

VI - COMITE

Article 18 - Comité

Le Comité se compose de cinq membres au moins, nommés pour une période d'un an, rééligibles.
Dans la mesure du possible, chacune des assurances sociales sera représentée équitablement.

Article 19 - Organisation

Le Comité s'organise lui-même.
Il désigne son Président selon un système d'alternance.

Il se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président départage.
Il décide valablement à condition qu'au moins la moitié de ses membres soient présents.
Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacements.

Article 20 - Compétences

Le Comité représente l'AFEAS en toute circonstance :

  • il assume la direction administrative de l'Association;

  • il convoque l'Assemblé générale ordinaire ou extraordinaire;

  • il peut nommer des Commissions spéciales;

  • il établit le programme d'activité;

  • il engage l'AFEAS par la signature d'une part du président ou du vice-président et d'autre part du secrétaire ou d'un autre membre du comité.

En ce qui concerne le traitement courant des affaires administratives de l'Association, il est admis qu'un membre du Comité ou un tiers, dans les limites de son mandat, puisse représenter l'AFEAS par sa signature individuelle.

 

VII - COMMISSIONS SPECIALES

Article 21 - Commissions spéciales

Des commissions spéciales peuvent être constituées afin de faciliter l'accomplissement de tâches particulières de l'Association.

Le Comité en nomme les membres, dont au moins un doit être issu du Comité, et peut déléguer la représentation de l'AFEAS vis-à-vis des tiers aux présidents et secrétaires de ces commissions, dans les limites de leurs mandats.

 

VIII - ORGANE DE CONTROLE DES COMPTES

Article 22 - Organe de contrôle des comptes

L'assemblée générale élit chaque année deux vérificateurs de comptes au sein des membres. Elle peut également confier cette tâche à un organe de contrôle externe renouvelé chaque année par l'assemblée générale.

Le vérificateurs de comptes ou l'organe de contrôle externe vérifient les comptes d'exploitation et le bilan annuel préparés et approuvés par le comité et présentent un rapport écrit à l'assemblée générale ordinaire annuelle et sont autorisés à faire des propositions.

 

IX - RESPONSABILITES

Article 23 - Responsabilités

Seule la fortune de l'Association garantit les engagements de celle-ci.
Les membres sont déchargés de toute responsabilité financière.

 

X - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 24 - Dissolution

La dissolution de l'Association doit être décidée par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 25 - Liquidation

La liquidation de l'AFEAS peut être confiée à une Commission spéciale.
En cas de dissolution, les biens de l'association seront remis à une ou des institutions poursuivant un but semblable à celui de l'association et bénéficiant de l'exonération de l'impôt.

Article 27 - Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés lors de l'Assemblée constituante du 30 janvier 1975, modifiés les 5 mai 1988, 19 juin 2001, 7 juillet 2010, 15 novembre 2012, 20 novembre 2014 et 16 novembre 2017 lors de l'Assemblée générale.