Statuts
I - Généralités
Article 1 - Nature juridique
Sous la dénomination " Association Fribourgeoise des Employés en Assurances Sociales " (en abrégé afeas) est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
L'association est membre de la Fédération suisse des employés en assurances sociales (en abrégé FEAS).
Article 2 - Siège et durée
L'afeas a son siège au lieu du domicile du président, sauf si ce dernier en décide autrement.
La durée de l'Association est illimitée.
Article 3 - Ressources
Les ressources de l'afeas sont les cotisations des membres individuels et collectifs, les dons et les finances d'inscription aux cours de formation professionnelle et les intérêts.
Article 4 - Buts
L'Association encourage la formation et le perfectionnement professionnel de ses membres.
En relation avec les autres relations régionales, elle veille à leur information et favorise la coordination entre les diverses branches de l'assurance sociale.
Politiquement neutre, l'afeas n'a aucune attache professionnelle.
L'association n'a pas de but lucratif.
II - Membres
Article 5 - Membres
Peuvent être membres individuels toutes les personnes manifestant un intérêt particulier pour les assurances sociales.
Peuvent être membres collectifs les institutions ou entreprises intéressées au développement des assurances sociales.
Article 6 - Adhésion
La demande d'adhésion doit être faite par écrit au Comité qui se prononce alors sur l'admission de l'intéressé.
Article 7 - Démission
La démission doit être donnée par écrit à la fin d'une période comptable, soit au 31 août. La cotisation est due jusqu'à la fin du sociétariat.
Article 8 - Exclusion
Les membres qui contreviennent gravement aux intérêts de l'afeas peuvent être exclus de l'Association par le Comité.
Les membres en retard dans le paiement de leurs cotisations sont radiés à la fin de l'exercice, après deux rappels demeurés sans effets.
Article 9 - Recours
Toute décision se rapportant à l'admission, à la démission ou à l'exclusion peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours dès notification de la décision, auprès du Comité à l'intention de la prochaine Assemblée générale ordinaire.
III - Cotisation
Article 10 - Montant
La cotisation annuelle, individuelle et collective est fixée par l'Assemblée générale.
Article 11 - Paiement
Les membres sont tenus de payer leur cotisation annuelle.
IV - Organisation
Article 12 - Généralités
Les organes de l'afeas sont:
- L'Assemblée générale
- Le Comité
- L'organe de contrôle des comptes ou les vérificateurs des comptes
- Les Commissions spéciales
V - Assemblée générale
Article 13 - Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire est l'organe suprême de l'afeas.
Elle se réunit statutairement une fois par an.
Chaque membre y possède une voix.
Article 14 - Assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée si le Comité la juge nécessaire ou si un cinquième des membres au moins en fait la demande écrite.
Article 15 - Convocation
Le Comité convoque les membres, par écrit ou par voie électronique, avec indication de l'ordre du jour, au moins vingt jours avant la date arrêtée.
Les sociétaires qui présentent des objets à discuter doivent les communiquer au président au moins dix jours avant l'assemblée.
Article 16 - Compétences
L'assemblée générale a les compétences suivantes:
- l'approbation et la modification des statuts
- l'élection des membres du Comité
- la nomination de l'organe de contrôle des comptes ou les vérificateurs des comptes
- la fixation de la cotisation (individuelle et collective)
- l'approbation des rapports et comptes annuels
- L'examen du recours déposé par une personne non admise, un membre démissionnaire ou exclu
- La dissolution de l'Association
Article 17 - Décisions
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Les votes ont lieu à main levée, à moins que la majorité des membres présents ne demande le vote à bulletin secret.
En cas d'égalité, la voix du Président départage.
VI - Comité
Article 18 - Comité
Le Comité se compose de cinq membres au moins, nommés pour une période d'un an, rééligibles.
Dans la mesure du possible, chacune des assurances sociales sera représentée équitablement.
Article 19 - Organisation
Le Comité s'organise lui-même.
Il désigne son Président selon un système d'alternance.
Il se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la majorité de ses membres.
Il prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président départage.
Il décide valablement à condition qu'au moins la moitié de ses membres soient présents.
Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacements.
Article 20 - Compétences
Le Comité représente l'AFEAS en toute circonstance:
- il assume la direction administrative de l'Association;
- il convoque l'Assemblé générale ordinaire ou extraordinaire;
- il peut nommer des Commissions spéciales;
- il établit le programme d'activité;
- il engage l'AFEAS par la signature d'une part du président ou du vice-président et d'autre part du secrétaire ou d'un autre membre du comité.
En ce qui concerne le traitement courant des affaires administratives de l'Association, il est admis qu'un membre du Comité ou un tiers, dans les limites de son mandat, puisse représenter l'AFEAS par sa signature individuelle.
VII - Commissions spéciales
Article 21 - Commissions spéciales
Des commissions spéciales peuvent être constituées afin de faciliter l'accomplissement de tâches particulières de l'Association.
Le Comité en nomme les membres, dont au moins un doit être issu du Comité, et peut déléguer la représentation de l'afeas vis-à-vis des tiers aux présidents et secrétaires de ces commissions, dans les limites de leurs mandats.
VIII - Organe de contrôle des comptes
Article 22 - Organe de contrôle des comptes
L'assemblée générale élit chaque année deux vérificateurs de comptes au sein des membres. Elle peut également confier cette tâche à un organe de contrôle externe renouvelé chaque année par l'assemblée générale.
Les vérificateurs de comptes ou l'organe de contrôle externe vérifient les comptes d'exploitation et le bilan annuel préparés et approuvés par le comité et présentent un rapport écrit à l'assemblée générale ordinaire annuelle et sont autorisés à faire des propositions.
IX - Responsabilités
Article 23 - Responsabilités
Seule la fortune de l'Association garantit les engagements de celle-ci.
Les membres sont déchargés de toute responsabilité financière.
X - Dissolution et liquidation
Article 24 - Dissolution
La dissolution de l'Association doit être décidée par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 25 - Liquidation
La liquidation de l'afeas peut être confiée à une Commission spéciale.
En cas de dissolution, les biens de l'association seront remis à une ou des institutions poursuivant un but semblable à celui de l'association et bénéficiant de l'exonération de l'impôt.
Article 26 - Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés lors de l'Assemblée constituante du 30 janvier 1975, modifiés les 5 mai 1988, 19 juin 2001, 7 juillet 2010, 15 novembre 2012, 20 novembre 2014 et 16 novembre 2017 et 16 décembre 2020, lors de l'Assemblée générale.
